Conditions Générales de Vente


ARTICLEPRELIMINAIRE – MENTIONS LEGALES

WATTS est une société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros dont le siège social est situé 1330, avenue de la Lauzière, Europarc de Pichaury - Bât D5 - BP 30460 - 13592 Aix-en-Provence, immatriculée au registre de commerce d’Aix-en-Provence sous le numéro 805 282 589.

Son numéro de TVA est le FR20 805 282 589 00011.                                                   

Son service client est joignable par email à: contact@watts-team.com et par téléphone au +33 (0)4 42 33 00 11 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 16h et le mercredi de 9h à 12h pour tous pays à partir desquels le site est accessible.       

Le Directeur de publication du site  Internet est Mr BRITO Laurent.

Le site Internet est hébergé par Amen - 12-14 Rond Point des Champs Elysées - 75008 Paris - France.


ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente à distance de produits de la société Watts, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 805 282 589 (ci-après « Watts ») à toute personne physique non commerçante et majeure (ci-après « l’Acheteur »), effectuant un achat sur le site www.watts-team.com (ci-après le « Site »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Watts, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Watts ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les présentes CGV, rédigées en langue française, précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par l’Acheteur, les modalités de paiement et de livraison ainsi que de suivi de la commande de l’Acheteur.


ARTICLE 2 - PRODUITS

Les produits proposés à la vente par Watts sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par l’Acheteur (ci-après « les Produits »). Watts se réserve le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés à la vente sur le Site, d'en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes.

Les Produits sont présentés avec le maximum d'exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèle et complète. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’Acheteur de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

Watts s'engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.


ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par l’Acheteur.

Les prix des Produits sont indiqués en euros et s'entendent TTC, hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Acheteur sauf mentions ou conditions particulières. Le montant des frais de livraison en sus est indiqué à l’Acheteur lors de la passation de sa commande.

Les Produits demeurent la propriété de Watts jusqu'au complet encaissement du prix.


ARTICLE 4 - COMMANDE

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

Watts s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), Watts s'engage à en informer l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. La commande de l’Acheteur portant sur un Produit indisponible sera alors automatiquement annulée.

Watts se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.

4.1. Passation de commande

Afin de matérialiser sa commande sur le Site, l’Acheteur devra suivre les étapes suivantes :

Etape 1. Créer son compte-client ou indiquer son identifiant et le mot de passe associé ;

Etape 2. Ajouter le ou les Produits sélectionnés dans son panier, l'accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation ;

Etape 3. Valider son panier après avoir vérifié son contenu ;

Etape 4. Accéder à son compte afin de confirmer et compléter les coordonnées nécessaires à la livraison ; dans le cas où l’Acheteur n'aurait pas déjà de compte sur le Site, créer son compte-client et remplir les informations requises quant à son identité ;

Etape 5. Sur la page du récapitulatif de commande, accepter expressément les conditions générales de vente du Site en vigueur ;

 Etape 6. Enfin, l’Acheteur sera redirigé vers le site sécurisé de paiement en ligne pour valider le paiement.

L'acceptation définitive de l’Acheteur est matérialisée par la validation de son paiement.

4.2. Confirmation de commande

Après la passation de sa commande, l’Acheteur recevra un e-mail confirmant :

•               l'enregistrement de sa commande

•               le détail des articles commandés

•               le récapitulatif de ses données personnelles incluant l'adresse de livraison

4.3. Archivage de commande

En cas d’interruption de la commande avant sa validation, le panier l’Acheteur est archivé et conservé pour une commande ultérieure pendant une durée de 30 jours, et ce même en cas d'interruption de la connexion Internet. Toutefois, afin d'accéder à son panier archivé, l’Acheteur devra se reconnecter au Site à l'aide du même ordinateur présentant la même adresse IP de connexion au service.

Les détails des commandes supérieures à 120 euros sont archivés conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n'est conservé.

L’Acheteur accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve de la relation contractuelle intervenue entre l’Acheteur et Watts.

L’Acheteur pourra télécharger sa facture directement depuis son espace client.


ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

L’Acheteur a la possibilité de régler toute commande de Produits soit par carte bancaire ou soit par compte Paypal. Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise des solutions de paiement sécurisées. Les données bancaires sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les serveurs du Site.

5.1. Paiement par carte bancaire

Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et Mastercard.

En cliquant sur la carte bancaire de son choix, l’Acheteur est dirigé vers le site de paiement qui intègre la norme de sécurité SSL. Lors du paiement, l’Acheteur indique son numéro de carte, la date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire. Ses données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL) pour être vérifiées afin d'éviter les abus et les fraudes.

Les coordonnées bancaires cryptées disparaissent automatiquement après le règlement complet.

Watts se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.

5.2 Paiement par Paypal

L’Acheteur peut également effectuer ses achats par le biais d’un paiement Paypal. Les conditions générales de Paypal s'appliquent dans ce cas. Paypal crypte et protège le numéro de carte une fois pour toutes. L’Acheteur paye en ligne en indiquant simplement son adresse email et son mot de passe.

Cette solution permet de protéger les informations financières de l’Acheteur et garantit la conformité et la sécurisation de chaque transaction. Le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement sera débité après la validation de la commande.


ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Lieu de livraison

Watts procède à la livraison des commandes partout dans le monde.

6.2 Délais de livraison

Le délai de livraison comprend le délai de traitement de la commande et le délai de transport des Produits jusqu’au lieu de livraison indiqué par l’Acheteur. Tout délai de livraison annoncé par Watts demeure indicatif.

Dans tous les cas, l’Acheteur reçoit automatiquement un email l'informant de l'expédition et du suivi de sa commande.

ARTICLE 7 – RÉCLAMATIONS ET RETOURS

7.1 Garantie légale de conformité des Produits et garantie des vices cachés

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

En cas de livraison d'un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, l’Acheteur devra retourner le Produit à l’adresse indiquée par Watts et contacter au préalable le service client par email à l’adresse suivante : audrey.b@watts-team.com. Dans le cas de non-conformité, les frais de retour ainsi que de l'éventuelle livraison d'un autre Produit seront alors supportés par Watts.

Il appartient à l’Acheteur de se ménager la preuve de ce retour. Watts pourra refuser de rembourser l’Acheteur ou d’échanger le Produit dans l’hypothèse où Watts n’aurait pas reçu le Produit retourné et que l’Acheteur ne pourrait pas prouver qu’il l’a réexpédié.

L’Acheteur pourra demander à Watts d’être remboursé du prix du Produit commandé. Ce remboursement s’effectuera dans un délai de 30 jours à compter de la réception par Watts du Produit retourné, par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ayant servi au paiement de la commande ou par le compte Paypal si la commande a été payée via Paypal. Watts remboursera le Produit retourné au prix facturé.

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas l’Acheteur de la possibilité d'exercer son droit de rétractation, tel qu'indiqué à l'article 7.2 ci-après.

7.2. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de la réception des Produits commandés pour faire part à Watts de sa volonté de retourner un ou plusieurs Produits sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés acceptés par l’Acheteur. Watts pourra refuser de rembourser l’Acheteur dans l’hypothèse où il n’aurait pas reçu le Produit retourné et que l’Acheteur ne pourrait pas prouver qu’il l’a réexpédié. A cet égard, il appartient à l’Acheteur de se ménager la preuve de ce retour.

Afin de faciliter le traitement de la demande de retour, l’Acheteur devra joindre à son envoi l'étiquette de retour qui aura été jointe dans le colis, dûment complétée.

L’Acheteur sera remboursé de l'intégralité de sa commande, au prix facturé et, dans le cas d'un retour de l'intégralité de la commande, des frais de livraison dans un délai de 30 jours à compter de la réception par Watts des Produits retournés en cas de retour des Produits par voie postale.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande ou par le compte Paypal si la commande a été payée via Paypal.


7.3 Conditions applicables aux retours

Les Produits retournés doivent être neufs, non utilisés, dans leur emballage d’origine et avec leur étiquette. Tout article retourné sans respecter ces conditions ne pourra être repris. A réception du colis, Watts jugera du parfait état du ou des Produits retournés. Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés par l’Acheteur, cette utilisation ou ces dommages rendant les Produits impropres à la vente.

Si le retour est refusé par Watts, les Produits seront alors remis à la disposition de l’Acheteur à ses frais sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les Produits vendus.


ARTICLE 8 – CONTREFACON ET CONCURRENCE DÉLOYALE

Il est interdit à l’Acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les modèles de Produits qu’il aura achetés ou vus sur le Site.


ARTICLE 9 – LITIGE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties excluent expressément l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 pour l’interprétation et l’exécution des présentes. Tout différend qui pourrait naître en raison de la formation, de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux d’Aix-en-Provence.